Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE SUR SITE INTERNET

1. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre. Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est confirmé par un écrit précisant : – le nom de l’annonceur et celui du mandataire éventuel, – la nature précise du produit ou service objet de l’insertion, – le nom de la personne (annonceur ou mandataire) chargée du paiement, – les réseaux réservés, la date de mise en ligne et la durée de présence en ligne de l’insertion, – le montant de l’ordre selon le tarif en vigueur. Tous les ordres sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de la réservation. L’éditeur n’est engagé que par les termes de sa confirmation.

2. Toute modification de l’importance d’un ordre entraîne, s’il y a lieu, l’application d’un rappel de prix en plus ou en moins basé sur le tarif. Les modalités de modification ou annulation d’un ordre sont les mêmes que celles applicables à la souscription d’un ordre. Les délais de modification ou d’annulation d’un ordre sont précisés sur les tarifs en vigueur.

3. L’éditeur reste libre de refuser, conformément aux usages, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel.

4. L’acceptation par l’éditeur d’un ordre d’insertion ne confère à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent. – La responsabilité de l’éditeur ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’annonceur dans le cas où l’éditeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que : – requête de l’hébergeur du site, – impossibilité de montage (difficultés techniques), – nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics, – de façon générale, tous cas de force majeure. – Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par l’éditeur qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues. – L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigüs pendant la même période.

5. Les éléments techniques doivent être fournis à l’éditeur en conformité avec ses spécifications techniques au plus tard 3 semaines avant la date de début de la campagne.

6. Tout achat d’espace publicitaire relevant des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 (« Loi Sapin »), réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à l’éditeur. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de l’éditeur, des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

7. La facturation est effectuée au nom de l’annonceur et, pour les annonces soumises à la Loi Sapin, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté par l’annonceur d’ordre et pour compte de l’annonceur. L’annonceur reçoit un original de la facture, et, pour les annonces soumises à la Loi Sapin, son agence ou l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire. Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire. Le délai de paiement est indiqué sur la facture ; l’éditeur se réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’annonceur. Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants : – la suspension de l’effet de toute commande en cours, – l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement, – le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de l’éditeur, – après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’application éventuelle d’un escompte pour règlement anticipé n’ouvre le droit à déduction de la TVA que dans la limite du montant effectivement payé.

8. L’annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit l’éditeur de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait. – En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du nonrespect par l’annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée. – En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur. – Dans le cas des offres d’emploi, l’annonceur s’engage à ce que le contenu de ses annonces respecte toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment les articles L 5331-2 et suivants du Code du travail. Il s’engage également à informer, dans les plus brefs délais et par écrit, l’éditeur du Site dès lors que : – une offre d’emploi contenue dans une de ses annonces aura été pourvue afin que cesse la diffusion sur le Site de l’annonce concernée ; – il constaterait des anomalies ou dysfonctionnements pour l’accès ou lors de la consultation des services et informations fournis sur le Site.

9. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l’annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de l’Editeur en écrivant au Service Juridique de l’Editeur. 10. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant la mise en ligne de l’insertion concernée. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris qui appliquera la loi française sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente spéciales à internet se substituent à celles figurant au verso de la facture.

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