Demander une assistance à la création d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Demander une assistance à la création d’un groupement d’intérêt économique (GIE)

Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un regroupement de personnes Business featurephysiques ayant des activités économiques à but non lucratif. La démarche permet d’obtenir un récépissé de reconnaissance du GIE.

Qui peut créer un GIE ?

Le groupement d’intérêt économique (GIE)  doit regrouper au moins 2 personnes. La procédure doit être initiée par un membre du bureau élu à l’issue de l’assemblée générale constitutive ou par une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Les statuts
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
  • Le règlement intérieur
  •  2 copies certifiées de la carte nationale d’identité du président, du secrétaire général et du trésorier
  • Un extrait du casier judiciaire du président, du secrétaire général et du trésorier
  • Un certificat de résidence du président, du secrétaire général et du trésorier
  • Une photo d’identité du président

NB : Pour les membres du bureau non sénégalais, fournir en plus un extrait de casier judiciaire du pays d’origine et la photocopie de la carte d’identité d’étranger.

Quel est le coût ?

 

115 500 FCFA au total y compris l’établissement les  statuts, le procès-verbal et le règlement intérieur, l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et la carte fournis si c’est fait dans   les chambres de commerce.

Le détail du coût est le suivant :

  • Coût dossier de constitution (règlement intérieur, statuts et procès verbal) : 3 500 FCFA pour la Chambre de commerce (CCIAD)
  • Enregistrement aux impôts : 47 000 FCFA (29 000 FCFA + 9 timbres de 2 000 FCFA pour les centres de services fiscaux et le trésor public)
  • Registre de commerce (RC) : 30 000 FCFA pour le greffe du tribunal régional + 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA pour le Trésor public constituant les droits d’enregistrement au registre de commerce et du crédit mobilier
  • Coût du dossier carte professionnelle : 1 timbre fiscal de 2 000 FCFA pour le Trésor public + 3 500 FCFA (1 dossier de demande d’autorisation d’exercer pour la CCIAD)
  • Confection de la carte : 5 000 FCFA (pour Data Quartz)
  • Coût de la prestation : 22 500 FCFA pour la CCIAD couvrant les divers déplacements et formalités auprès des différentes structures (centres des services fiscaux, greffe du tribunal, Data Quartz, traitement  et suivi des dossiers et confection de base de données).

Quel est le délai de traitement du dossier ?

7 jours.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de reconnaissance du GIE.

Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé de reconnaissance ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie afin de se faire établir un certificat de perte et demander un duplicata en fournissant :

  • Un certificat de perte
  • Une copie certifiée de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire des membres du bureau
  • La somme de 32 500 FCFA (dont 2 000 FCFA de timbre fiscal).

Où s’adresser ?

Au tribunal régional ou à la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture du lieu d’exercice de l’activité.

En savoir plus…

Direction du Commerce intérieur.

http://teledac.gouv.sn

http://www.immocap-senegal.com

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